Dernière édition : Septembre 2021
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Article 1 : DEFINITIONS
Les termes débutant par une majuscule ont, pour les besoins des présentes, la signification suivante :
Base de Données : désigne un recueil d’œuvres, d’Informations ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen, ainsi que ses mises à jour et nouvelles versions, dont ALTARES – D&B est propriétaire ou licencié.
Client : désigne l’entité passant une Commande de Services auprès d’ALTARES – D&B. Les Services d’ALTARES -D&B ne sont pas proposés aux particuliers/ consommateurs.
Commande : désigne toute souscription à un ou plusieurs Service(s) passée par un Client en ligne via un Site Internet d’ALTARES – D&B.
Conditions Générales de Services : désigne les présentes conditions générales régissant la fourniture des Services par ALTARES – D&B et les relations entre les Parties.
Contrat : désigne le présent document, composé de la Commande et des Conditions Générales de Services.
Données Personnelles : a la signification définie dans le Règlement de l’Union européenne 2016/679.
Droits de Propriété Intellectuelle : désigne (i) tous droits relatifs à des brevets, dessins et modèles, marques déposées, droits d’auteurs, droits moraux, secrets d’affaires, droits issus du droit sui generis des bases de données, noms de domaines, en ce inclus le bénéfice de tout dépôt, demande de dépôt, droit de demander un dépôt sur tout élément à venir et tous droits y étant attachés, pour la durée maximale y étant attachée, sur le Territoire ; et (ii) tout autre droit de propriété intellectuelle et toute forme de protection de nature similaire ou ayant un effet similaire pouvant exister sur le Territoire.
D-U-N-S® Number (Data Universal Numbering System) : désigne le numéro unique d’identification des entreprises, dont DUN & BRASTREET détient la propriété et le contrôle.
Rapport : désigne tout ensemble d’Informations qui est livré ou mis à la disposition du Client par ALTARES – D&B.
Information : désigne une information de nature légale, commerciale et/ou financière afférente à une ou des entreprises locales et/ou internationales, dont ALTARES – D&B est licencié ou propriétaire, qui est incluse dans la Base de Données ALTARES – D&B et fournie au Client via les Services. Les informations peuvent inclure des Données Personnelles.
Législation anticorruption : désigne la législation anticorruption européenne et locale, les lignes directrices et les normes industrielles en vigueur dans la juridiction concernée.
Législation sur la Protection des Données Personnelles : désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et toute autre législation locale ou internationale applicable en matière de protection des Données Personnelles, les lignes directrices et les normes industrielles en vigueur relatives à l’utilisation et au traitement des Données Personnelles dans le cadre du Contrat.
Partie/ Parties : désigne(nt) individuellement ALTARES – D&B ou le Client, et collectivement ALTARES – D&B et le Client.
Programmes : désigne les programmes ou applications informatiques permettant l’accès aux Services par le Client . Les Programmes visé aux présentes sont le(s) Site(s) Internet et les Rapports.
Services : désigne les services de fourniture des Informations par ALTARES – D&B au Client via les Programmes.
Site Internet : désigne le site internet édité par ALTARES – D&B sur lequel le Client peut commander un Rapport.
Société Apparentée du Client : désigne toute société qui, directement ou indirectement, est contrôlée, ou contrôle le Client, ainsi que toute autre société qui est sous le même contrôle que le Client. Le « Contrôle » s’entend comme le droit de décider directement ou indirectement de l’utilisation de plus de cinquante pourcents (50%) des droits de vote en assemblée générale ou de plus de cinquante pourcents (50%) des droits des votes en réunion de l’organe exécutif.
Territoire : désigne les pays ou régions couverts par la licence d’utilisation des Services, Informations, et Programmes. Le Territoire est limité à la France.
Article 2 : OBJET DU CONTRAT
Le Contrat pour objet de définir les conditions de mise à disposition par ALTARES – D&B au Client des Services souscrits par la Commande. Le Client reconnait avoir reçu toutes les informations nécessaires pour comprendre le fonctionnement des Services.
Avant de valider sa Commande, le Client dispose de la possibilité de vérifier son détail et son prix total, afin notamment de pouvoir corriger et modifier les éventuelles erreurs. Il devra alors prendre connaissance et accepter en cochant la case prévue à cet effet, les présentes CGS et la Politique de confidentialité, pour pouvoir valider définitivement sa Commande et procéder à son paiement. ALTARES – D&B lui confirmera alors sa Commande par email.
La souscription de Commande emporte l’adhésion sans réserve du Client aux CGS et à la Politique de confidentialité, qui sont consultables à tout moment sur le Site Internet d’ALTARES – D&B.
ALTARES – D&B se réserve le droit de modifier les CGS à tout moment, notamment afin que celles-ci reflètent toujours les fonctionnalités des Services en cas d’évolution. La version des CGS applicable à une Commande est celle en vigueur lors de la passation de Commande par le Client.
Article 3 : DUREE – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
3.1 Les Rapports sont fournis sous licence d’utilisation d’une durée d’un (1) an à compter de la Commande.
3.2 L’accès aux Services étant réservé aux professionnels et s’agissant d’une Commande conclue à distance sans la présence physique des parties, conformément aux dispositions du Code de la Consommation le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation.
Article 4 : PROPRIETE INTELLECTUELLE – LICENCE D’UTILISATION DES SERVICES
4.1 Propriété intellectuelle
4.1.1 ALTARES – D&B détient des Droits de Propriété Intellectuelle sur les Informations et Programmes, qui peuvent inclure des œuvres protégées par le droit d’auteur, des secrets commerciaux, des inventions brevetées ou brevetables ou d’autres éléments créés par ALTARES – D&B au prix de grands efforts et investissements, ou sur lesquels ALTARES – D&B a obtenu de tiers les droits de licence nécessaires à leur commercialisation dans le cadre du Contrat. En outre, le Client reconnaît que les Bases de Données sont des œuvres protégeables par les articles L 111-1 et L 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. ALTARES – D&B conserve tous les Droits de Propriété Intellectuelle sur les Services, Informations, Programmes et Bases de Données, aucune stipulation du Contrat ne pouvant être interprétée comme une cession ou un transfert desdits droits au profit du Client. Les droits accordés au Client sur les Services, Informations et Programmes sont strictement limités à ceux explicitement décrits dans les présentes. Le Client ne pourra contester la validité ou la propriété des Droits de Propriété Intellectuelle d’ALTARES – D&B sur les Informations ou les Programmes. Dans la mesure du possible, le Client s’engage à en reproduire la légende des droits d’auteur et de propriété sur toutes les copies des Informations et Programmes.
4.1.2 La Base de Données française d’ALTARES – D&B est constituée, notamment, d’informations issues du répertoire SIRENE de l’INSEE, des données du RNCS en provenance de l’INPI et des Annonces Légales publiées par le Journal Officiel au sein du BODACC (A, B et C), du BALO, du Journal des Associations et du BOAMP. La Base de Données ALTARES – D&B est un service distinct des services publics cités.
4.1.3 Les D-U-N-S® Numbers demeurent la propriété exclusive de Dun & Bradstreet. ALTARES – D&B accorde au Client une licence non-exclusive, perpétuelle et limitée d’utilisation des DUNS® Numbers, exclusivement (i) à des fins d’identification des entités concernées, et (ii) pour un usage interne. Dans la mesure du possible, le Client fera référence à cette Information en tant que « D-U-N-S® Number » et précisera que D-U-N-S est une marque déposée de Dun & Bradstreet.
4.2 Licence d’utilisation des Services
4.2.1 ALTARES – D&B accorde au Client, pendant une durée d’un (1) an à compter de la Commande et selon les conditions définies dans les présentes, une licence non-exclusive, non-transférable et révocable d’affichage et/ou d’utilisation des Services, Informations et Programmes. La licence d’utilisation des Services, Informations et Programmes exclut toute concession de droits ou de sous-licence par le Client au bénéfice de tout tiers.
4.2.2 Le Territoire sur lequel la licence est concédée au Client correspond au territoire français. Le Client s’engage à accéder aux Services, Informations et Programmes sur le Territoire, pour les besoins de ses activités propres. Il s’engage à ne pas communiquer des Informations au bénéfice de personnes localisées à l’extérieur du Territoire.
4.2.3 La licence d’utilisation des Informations, Programmes et Services est concédée au Client pour son usage interne uniquement. Le Client ne les mettra pas à la disposition d’un tiers et ne permettra pas à un tiers d’y accéder, en tout ou en partie, directement ou indirectement, par un quelconque moyen. Le Client n’est pas autorisé à utiliser ou permettre l’utilisation des Informations, Services ou Programmes (i) pour générer toute information, statistique ou autre, à destination de tiers (y compris dans le but d’établir des recommandations à destination de tiers) ; (ii) pour établir toute comparaison avec d’autres bases de données, si cette comparaison est fournie à des tiers, ou (iii) plus généralement, en relation avec la fourniture de conseils ou de recommandations à des tiers.
4.2.4 L’usage interne exclut l’usage par une Société Apparentée du Client.
4.3 Limites d’utilisation des Services
4.3.1 Le Client s’interdit de : (i) tenter d’accéder, d’utiliser, modifier, copier ou procéder à toute opération d’ingénierie inversée ou autre transformation du code source des Programmes ; (ii) copier, télécharger ou reproduire par tous moyens les Informations et/ou Programmes en dehors des conditions prévues aux présentes. Le Client peut créer un nombre raisonnable de copies des Informations dans le cadre de son usage interne, sans toutefois pouvoir en prévoir une distribution interne généralisée.
4.3.2 Il est précisé que la licence d’utilisation concédée au Client exclut toute communication volontaire des Informations dans le cadre d’une action en justice sans le consentement exprès et préalable d’ALTARES – D&B. Dans le cas où la communication des Informations est exigée par une autorité publique administrative ou judiciaire, le Client s’engage à (i) notifier promptement ALTARES – D&B des détails de la demande et de l’Information concernée, et (ii) prendre toutes les mesures raisonnables (a) pour minimiser l’étendue et la portée de l’Information produite et (b) pour obtenir des engagements de confidentialité écrits encadrant l’utilisation de cette Information.
4.3.3 Les Parties mettent en œuvre et maintiennent des mesures de sécurité limitant efficacement l’accès aux Informations, Programmes et Services aux seuls Utilisateurs autorisés ayant besoin de les connaître, et protègent les Informations, Programmes et Services contre toute utilisation, modification, accès, publication et distribution par/à des personnes non autorisées.
4.3.4 Les Parties s’engagent à fournir et utiliser les Services dans le strict respect des lois et règlements applicables (notamment, les Lois sur la protection de la vie privée et les Lois Anticorruption). Le Client n’utilisera aucun service pour se livrer à une pratique déloyale ou trompeuse ou en lien avec une activité criminelle.
4.4 Audit
Pendant la durée du présent Contrat et dans la limite de une fois par année contractuelle et moyennant un préavis raisonnable d’au minimum quinze (15) jours ouvrés, le Client autorise ALTARES – D&B, pendant les heures normales de bureau, à inspecter les endroits où les systèmes informatiques sur ou par lequel le Client accède à tout ou partie des Informations et Programmes de telle sorte que ALTARES – D&B puisse s’assurer du respect du présent Contrat par le Client. ALTARES – D&B assumera le coût et les frais afférents à cette intervention et s’engage à respecter une obligation de confidentialité renforcée pour tout accès aux locaux du Client et dans le cas où ce dernier aurait accès à des informations confidentielles du Client.
4.5 Marques et logos
Le Client ne peut (i) utiliser une marque de fabrique, une marque de service ou d’un nom déposé d’ALTARES – D&B ou de ses Sociétés Apparentées, (ii) réaliser un communiqué de presse concernant la Commande; (ii) citer le nom et le logo d’ALTARES – D&B dans le cadre d’opérations de communication sans l’accord préalable d’ALTARES – D&B.
4.6 Droits de Propriété Intellectuelle des tiers
ALTARES – D&B garantit au Client (i) qu’il dispose des droits nécessaires à la concession de la licence d’utilisation décrite aux présentes et (ii) qu’à sa connaissance, les Informations, Programmes et Services n’enfreignent pas de Droits de Propriété Intellectuelle d’un tiers sur le Territoire à la date de la Commande, sous réserve d’une utilisation conforme aux présentes. Cette garantie n’est pas applicable lorsque le Client n’utilise pas la version la plus récente des Programmes, modifie les Informations ou les Programmes de quelque manière que ce soit, ou combine les Informations ou les Programmes avec des éléments non fournis par ALTARES -D&B.
4.7 Condition essentielle
Les stipulations du présent article « Propriété Intellectuelle – Licences d’utilisation des Services » constituent une condition essentielle et déterminante consentement d’ALTARES – D&B au Contrat.
Article 5 – Conditions applicables à l’accès au Site Internet d’ALTARES -D&B
5.1 ALTARES – D&B met en œuvre tous ses efforts pour rendre et maintenir accessibles tous les Services disponibles via le Site Internet en permanence. Toutefois, ALTARES – D&B n’est tenue qu’à une obligation de moyens quant à la disponibilité du Site Internet. Le Client accepte ainsi que la responsabilité d’ALTARES – D&B ne saurait être recherchée, notamment, en cas : (i) de difficultés de fonctionnement ou d’interruption momentanée d’accès au Site en raison, notamment, d’une interruption des services d’électricité ou de télécommunications ; (ii) d’interruptions momentanées nécessaires à la mise à jour, la maintenance ou la sauvegarde d’éléments du Site ; (iii) de défaillance ou dysfonctionnement du réseau Internet dans le fonctionnement du Site.
5.2 Le Client accepte les caractéristiques et les limites d’Internet et reconnait, notamment : (i) que les performances techniques et temps de réponses dans l’utilisation des Services peuvent être affectées indépendamment du contrôle des Parties ; (ii) qu’il lui appartient de s’assurer que ses équipements informatiques présentent les caractéristiques et configuration suffisantes pour l’accès aux Services et l’utilisation des Informations ; (iii) qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures conformes à l’état de l’art en terme de sécurité informatique pour protéger ses propres données, logiciels et/ou équipements de la contamination par des éventuels virus à l’occasion de l’utilisation des Services.
5.3 ALTARES – D&B pourra décider à tout moment d’arrêter la commercialisation de certains Services.
Article 6 – Tarification – Modalités de Facturation
6.1 L’accès au(x) Service(s) est subordonné au paiement effectif et préalable du prix.
6.2 Les prix et les descriptions des Services correspondent à ceux figurant dans la Commande.
6.3 Les Commandes sur un Site ALTARES – D&B sont payables comptant par carte bancaire ( CB, VISA, Mastercard ou Amex). Le Client garantit qu’il est bien titulaire de la carte bancaire à débiter et les informations relatives à la carte bancaire qui sont transmises par le Client sont sécurisées et cryptées par le partenaire d’ALTARES – D&B qui garantit la sécurité et le secret des échanges de données. Ces informations ne sont pas transmises à ALTARES – D&B.6.4 L’ensemble des prix indiqués s’entend hors taxes et sera majoré des droits et taxes en vigueur à la date de facturation.
6.4 ALTARES – D&B pourra, à tout moment faire évoluer les tarifs et barèmes applicables aux Services.
6.5 ALTARES – D&B pourra, à tout moment faire évoluer les tarifs et barèmes applicables aux Services.
6.6 Toute contestation relative à la facturation devra, pour être valablement prise en compte, être adressée à ALTARES – D&B dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter du paiement de la Commande.
Article 7 – Responsabilité
7.1 ALTARES – D&B s’engage, à titre d’obligation de moyens, à utiliser des procédures rigoureuses et à mettre en œuvre toutes les diligences requises par les usages de la profession pour maintenir des Informations précises et à jour au sein de ses Bases de Données. Cependant, le Client reconnait qu’en raison de leur nature et de leurs sources, les Informations peuvent contenir une certaine marge d’erreur. Le Client tenu de vérifier si les Informations sont suffisantes avant d’en faire usage et doit user de ses propres compétences et jugement lorsqu’il utilise les Informations.
7.2 (i) les Informations, Programmes et Services sont fournis « tels quels », sans garantie relative notamment à la disponibilité, aux niveaux des Services ou à leur performance ; (ii) ALTARES – D&B décline toute garantie, explicite ou implicite, sur les Informations, Services et Programmes, notamment d’exactitude, d’exhaustivité, d’actualité, de qualité ou d’adéquation à un usage particulier ; (iii) ALTARES – D&B ne garantit pas que les Services seront fournis sans interruption ou sans erreur.
7.3 Il est expressément convenu que si la responsabilité d’une Partie était retenue dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, celle-ci serait limitée à 5000 euros.
7.4 Sauf stipulations expresse contraire de la présente clause « Responsabilité », aucune des Parties n’est responsable envers l’autre Partie au titre de dommages autres que les dommages directs.
7.5 Les limitations de responsabilité stipulées au présent articles ne sont pas applicables en cas de (i) dommage corporel, décès d’un employé, agent ou sous-traitant d’une Partie ; (ii) faute intentionnelle ou négligence grave d’une Partie; (iii) violation de droits de propriété intellectuelle.
Article 8 – Données à caractère Personnel
8.1 Chaque Partie s’engage au respect de la Législation sur la Protection des Données Personnelles. Les modalités de traitement des données à caractère personnel par ALTARES – D&B sont précisées en Annexe « Traitement et Protection des données à caractère personnel par ALTARES – D&B ».
8.2 Chaque Partie s’engage à faire son affaire de toutes déclarations et démarches administratives nécessaires prévues par la Législation sur la Protection des Données Personnelles auprès des autorités compétentes, et plus généralement à assumer l’ensemble des responsabilités et obligations découlant de la Législation sur la Protection des Données Personnelles, notamment en cas de transfert de D0onnées Personnelles dans des pays tiers.
8.3 Chaque Partie garantit le respect de la Législation sur la Protection des Données Personnelles dans ses relations avec les tiers (y compris ses sous-traitants, partenaires, etc.).
8.4 Chaque Partie prendra les précautions appropriées, au regard de la nature des Données Personnelles et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des Données Personnelles et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
8.5 Les Parties conviennent de transmettre sans délai à la Partie concernée : (i) toute demande liée au droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur des Données Personnelles traitées au titre du Contrat ; et (ii) toute requête effectuée par une autorité administrative ou judiciaire relative aux Données Personnelles traitées au titre du présent Contrat ou aux conditions de leur traitement qu’il conviendrait pour l’autre Partie d’adresser.
Article 9 – Sous-traitance
ALTARES – D&B est autorisé à recourir à des sous-traitants et prestataires de services dans la fourniture de tout ou partie des Services. ALTARES – D&B reste toutefois seul débiteur de ses obligations au titre du Contrat.
Article 10 – Résiliation
10.1 ALTARES – D&B se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une Commande antérieure ou qui ne respecterait pas les conditions requises pour passer Commande, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité.
En cas de manquement par le Client à ses obligations contractuelles, notamment en cas de violation de la licence d’utilisation des Rapport, ALTARES – D&B pourra résilier immédiatement le Contrat.
10.2 Le Client s’engage à supprimer et/ou détruire tous les originaux et copies des Rapports fournis par ALTARES – D&B à ses frais et dans un délai maximum de sept (7) jours, dans les cas suivants (i) à l’issue du Contrat, quelle qu’en soit la cause ; (ii) dès réception des Rapports destinés à remplacer ceux préalablement fournis. Il fournira le justificatif de l’accomplissement de cette obligation à première demande d’ALTARES – D&B. Nonobstant ce qui précède, le Client est autorisé à conserver une copie des Informations et Programmes (i) à des fins d’archivage, (ii) aux fins de remplir ses obligations légales et réglementaires, à condition que cette copie ne soit pas utilisée à des fins commerciales.
10.3 Sauf lorsqu’elle découle exclusivement d’une faute d’ALTARES – D&B, la cessation de la licence d’utilisation des Services n’entraîne aucune obligation de restitution des sommes versées par le Client.
10.4 Tout droit de résiliation ou de suspension de Service prévu au présent article est exercé par ALTARES – D&B est sans préjudice de tout autre droit ou recours dont ALTARES – D&B dispose en vertu des présentes ou de la loi.
10.5 Toute disposition énoncée dans les présentes qui, par sa nature, est destinée à survivre à la résiliation du présent Contrat sera réputée survivre à la résiliation du présent Contrat.
Article 11 – Loi applicable et juridiction
11.1 Le Contrat est soumis au droit français.
11.2 Tout litige relatif au Contrat, et notamment à l’interprétation, l’exécution, la validité du Contrat ou de l’une de ses stipulations, fera l’objet d’une tentative de résolution amiable par les Parties dans les dix (10) jours ouvrés à compter de la réception, par l’une des Parties, de la notification du litige par LRAR adressée par l’autre Partie.
11.3 A défaut d’accord entre les Parties dans les trente (30) jours à compter de ladite réunion, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Nanterre, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garanties, mêmes pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
Article 12 – Stipulations Diverses
12.1 Intégralité de l’accord et priorité des documents. Les relations entre les Parties sont régies par le Contrat constitué de, par ordre hiérarchique décroissant, la Commande, les présentes Conditions Générales de Services, l’annexe Traitement et Protection des Données à Caractère Personnel, la Politique de Confidentialité et les conditions d’utilisation du Site internet. Le Contrat annule et remplace tout accord antérieur des Parties, oral ou écrit, relatif à son objet. Les conditions générales du Client ne peuvent en aucun cas s’appliquer à la fourniture des Services ou modifier le Contrat. Les titres du présent Contrat sont destinés à en faciliter la lecture et n’affectent pas son interprétation.
12.2. Séparabilité. Si une stipulation du Contrat est déclarée invalide ou inapplicable par un tribunal ou un organe administratif compétent, l’invalidité ou l’inapplicabilité de cette stipulation n’affecte pas les autres stipulations du Contrat, qui restent pleinement en vigueur. Les Parties conviennent de tenter de substituer à toute stipulation invalide ou inapplicable une stipulation valide ou applicable qui atteint dans la mesure du possible les mêmes objectifs économiques, juridiques et commerciaux.
12.3 Renonciation. Le fait de ne pas exercer un droit prévu par les présentes ou par la loi ne constitue pas une renonciation à ce droit. La tolérance ou renonciation, par une Partie, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, ne saurait être susceptible de créer un droit quelconque.
12.4 Cession. Aucune des Parties ne pourra céder tout ou partie de ses droits et obligations résultant du Contrat à un tiers quelconque, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie. Nonobstant ce qui précède, ALTARES – D&B est autorisée à céder le Contrat (i) à l’une de ses Sociétés Apparentées ou (ii) dans le cadre d’une opération de restructuration, d’une consolidation ou de la vente d’une partie substantielle de ses actifs, au bénéficiaire de cette opération. Toute cession réalisée en violation du présent article est nulle.
12.5 Force majeure. Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution de l’une de ses obligations au titre du Contrat, s’il résulte d’un événement répondant à la définition de la force majeure prévue à l’article 1218 du Code civil, tel qu’interprété par la jurisprudence française, correspondant à des circonstances ou des causes échappant à son contrôle raisonnable. Dans ces circonstances, la Partie empêchée a droit à une prolongation raisonnable du délai d’exécution de ses obligations, étant entendu que si le retard ou l’inexécution se prolonge pendant quatorze (14) jours consécutifs, chaque Partie pourra résilier le Contrat en respectant un préavis d’au moins quatorze (14) jours après envoi d’une LRAR.
12.6 Droit du travail. ALTARES – D&B s’engage à respecter l’ensemble de ses obligations légales et réglementaires relatives (i) aux conditions de travail du personnel affecté à la réalisation des Services, (ii) à l’accomplissement des formalités auprès des organismes de protection sociales et à l’acquittement des cotisations et contributions de sécurité sociale nécessaires à l’exercice de son activité, (iii) à l’affiliation de son personnel aux organismes sociaux, (iv) à la législation du travail en matière de lutte contre le travail illégal.
12.7 Assurance. ALTARES – D&B a souscrit les assurances nécessaires à l’exercice de son activité auprès d’une compagnie notoirement solvable.