Données personnelles

Dernière édition : Septembre 2021

TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

ALTARES – D&B a la volonté d’implémenter au cœur de ses activités le respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif aux données à caractère personnel et ses principes directeurs (ci-après la « Législation Applicable »). A cette fin, ALTARES – D&B a mis en œuvre des mesures organisationnelles ainsi que des moyens techniques et humains.

Le présent document vise à décrire les mesures mise en place pour assurer la protection des données à caractère personnel au sens de la Législation Applicable (ci-après les « DCP ») qui font l’objet de traitements dans le cadre du contrat signé entre les Parties (ci-après le « Contrat ») et dans le cadre de la fourniture des services décrits au Contrat (ci-après les « Services »), et plus précisément :

Le traitement des DCP du client (ci-après le « Client ») dans le cadre de la gestion contractuelle ;
Le traitement des DCP dans les bases de données d’ALTARES – D&B (bases de données France) et de son partenaire Dun & Bradstreet (bases de données internationales) ;

Le Traitement des données personnelles dans le cadre de la gestion contractuelle

1.1 ALTARES – D&B, en tant que responsable de traitement, réalise un traitement des DCP du Client suivantes :

DCP relatives à la personne physique souscrivant à la Commande sur le Site Internet pour le compte de son entreprise ;

1.2 Ces DCP sont traitées notamment à des fins d’exécution du Contrat .

Les informations demandées sont obligatoires ; le défaut de communication de ces informations pourrait altérer la fourniture des Services.

1.3 En fonction des finalités poursuivies, le fondement de tels traitements de DCP peut varier. A cet égard, de manière générale, le traitement des DCP est nécessaire pour : (i) l’exécution d’un contrat; (ii) la poursuite des intérêts légitimes d’ALTARES – D&B dans le cadre de la gestion et du suivi de ses relations, notamment commerciales, avec ses clients, et de l’organisation de ses opérations de communication de manière générale ; et (iii) le respect d’obligations légales et réglementaires qui s’imposent à ALTARES – D&B.

1.4 Les DCP ainsi collectées seront conservées pendant la durée du Contrat ainsi que de ses éventuels renouvellements, et pendant une durée maximum de 10 (dix) ans à compter de la fin du Contrat, durée qui est nécessaire à la réalisation des finalités susvisées.

1.5 Les DCP citées aux présentes sont destinées, selon les Services concernés :

à ALTARES – D&B ;
à son partenaire DUN & BRADSTREET et aux filiales, aux entités affiliées et aux membres du réseau mondial Worldwide Network de DUN & BRADSTREET (ci-après le « WWN ») ;
et éventuellement à leurs prestataires et/ou partenaires contractuels ou commerciaux exclusivement pour la réalisation des finalités susvisées.

Certaines des DCP collectées sont notamment susceptibles d’être communiquées à des tiers situés en dehors de l’Union Européenne, exclusivement pour la réalisation des finalités susvisées. Ces tiers peuvent être des entités du groupement dont ALTARES – D&B fait partie, et ont signé des clauses contractuelles types avec ALTARES – D&B afin d’encadrer la transmission des informations au sein du groupement, ainsi que leurs prestataires et/ou partenaires.

1.6 Conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel, les personnes concernées par les traitements de DCP cités au présent article bénéficient :

d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de leurs DCP, ainsi que du droit d’obtenir la limitation de leur traitement et d’un droit d’opposition (au traitement de vos données, ainsi qu’à la prospection notamment commerciale)
du droit de définir des directives relatives au sort des DCP et à la manière dont il est souhaité par la personne en cause que ces droits soient exercés après son décès.

Ces droits s’exercent sur simple demande écrite accompagnée de la copie recto verso d’un titre d’identité signé adressée par courrier postal à l’adresse suivante : ALTARES – D&B – Campus Equilibre, Immeuble Le Yard, 52-58 avenue Jean Jaurès 92700 Colombes – France ou par email à l’adresse suivante : [email protected]

Pour tout renseignement complémentaire relatif à la protection des DCP, le délégué à la protection qui a été désigné par ALTARES – D&B peut être contacté à l’adresse suivante : [email protected]

Les personnes concernées disposent en tout état de cause de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, autorité française en charge de la protection des données à caractère personnel, s’il est estimé que le traitement des données n’est pas effectué conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Le Traitement des données à caractère personnel dans les bases de données

2.1 Description et finalités

2.1.1 Le traitement des données françaises par ALTARES – D&B en sa qualité de responsable du traitement

2.1.1.1 ALTARES – D&B, en sa qualité de responsable du traitement, traite des données relatives aux entreprises françaises et à leurs dirigeants – celles-ci comportant parfois des DCP – afin de proposer des solutions commerciales répondant à des enjeux « Risk Management », « Sales & Marketing », « Compliance » et « Data Management » qui contribuent à la sécurité des transactions en permettant aux entreprises de gérer leurs risques financiers, de développer une meilleure connaissance de leurs clients, partenaires et fournisseurs, y compris à des fins marketing, et de se mettre en conformité avec les diverses exigences réglementaires applicables à leur activité, telles que la protection contre la fraude, la corruption et le blanchiment.

2.1.1.2 Les DCP pouvant être traitées dans ce cadre sont des données de toute nature, liées à :

l’activité professionnelle des personnes concernées, en ce incluant des données relatives à leur identification (ex : noms, prénoms, date de naissance) et leurs coordonnées (ex : email, numéro de téléphone) ;
leur vie professionnelle (ex : les liens capitalistiques, numéro SIRET, D-U-N-S® Number, raison sociale, adresse du siège social) ;
des informations d’ordre économique et financier (ex : bilans, procédures collectives, annonces légales) ;
et plus généralement l’ensemble des DCP qui seraient nécessaires aux finalités susvisées.

2.1.1.3 Les catégories de personnes concernées sont les suivantes :

les personnes physiques dont les informations sont nécessaires à l’étude de sociétés françaises, et notamment les dirigeants statutaires ou opérationnels,
les personnes physiques telles que les artisans-commerçants, les commerçants, les artisans, les professions libérales, les exploitants agricoles et autres entrepreneurs individuels.

2.1.1.4 La nature des opérations réalisées sur les données à caractère personnel est : collecte, qualification, enrichissement et analyse.

2.1.1.5 Les DCP pouvant être traitées peuvent provenir : (i) majoritairement de sources publiques, la base de données françaises d’ALTARES – D&B étant constituée notamment à partir du répertoire SIRENE de l’INSEE, des données du RNCS en provenance de l’INPI et INFOGREFFE et des Annonces Légales publiées par le Journal Officiel au sein du BODACC (A, B et C), du BALO, du Journal des Associations et du BOAMP), mais également (ii) de sources privées et (iii) des clients d’ALTARES – D&B.

2.1.1.6 Le fondement de tels traitements de DCP peut varier. A cet égard, de manière générale, le traitement des données est nécessaire pour (i) la poursuite des intérêts légitimes d’ALTARES – D&B à proposer des produits et services afin d’aider ses clients à gérer leurs risques financiers et la relation avec leurs propres clients ; et (ii) la poursuite des intérêts légitimes des clients d’ALTARES – D&B à recourir à des produits et services leur permettant de mieux gérer leurs relations financières et commerciales, et de répondre à certaines de leurs obligations règlementaires.

2.1.1.7 Les DCP ainsi collectées seront conservées pendant une durée qui varie en fonction de leur nature et de la finalité pour laquelle elles ont été collectées, conformément aux durées légales de conservation.

2.1.2 Le traitement des données internationales par DUN & BRADTSREET en sa qualité de responsable du traitement

2.1.2.1 Dun & Bradstreet, en sa qualité de responsable du traitement, traite des données relatives aux entreprises du monde entier et à leurs dirigeants – celles-ci comportant parfois des DCP – afin de proposer des produits et services permettant d’aider ses clients à prendre des décisions commerciales importantes.

2.1.2.2 Les DCP pouvant être traitées sont des données de toute nature, liées à l’activité professionnelle des personnes concernées, en ce incluant des données relatives à :

leur identification (ex : noms, prénoms) et leurs coordonnées (ex : email, numéro de téléphone, numéro de fax),
leur vie professionnelle (ex : les liens capitalistiques, D-U-N-S® Number, raison sociale, adresse du siège social, coordonnées professionnelles, poste, nom de domaine, associations professionnelles),
des informations d’ordre économique et financier (ex : propriétaire effectif, bilans, procédures collectives, annonces légales, historiques de paiement, dettes, actifs), aux condamnations pénales, infractions et mesures de sûreté (articles de journaux et de presse relatif à des condamnations pénales)
et plus généralement l’ensemble des données à caractère personnel qui seraient nécessaires aux finalités susvisées ;

2.1.2.3 Les catégories de personnes concernées sont les suivantes : les personnes physiques dont les informations sont nécessaires à l’étude de sociétés du monde entier, et notamment les entreprises individuelles, les dirigeants de société, les actionnaires, les administrateurs, les contacts professionnels.

2.1.2.4 La nature des opérations réalisées sur les DCP est : collecte, qualification, enrichissement et analyse.

2.1.2.5 Les DCP pouvant être traitées proviennent des filiales de DUN & BRADSTREET, de ses entités affiliées et des membres du réseau mondial WWN de DUN & BRADSTREET, à ce titre elles peuvent provenir (i) de sources publiques (et notamment d’organismes chargés de faire respecter la loi ou d’archives publiques) mais également (ii) de sources privées.

2.1.2.6 Le fondement de tels traitements de DCP peut varier. A cet égard, de manière générale, le traitement des données est nécessaire pour la poursuite des intérêts légitimes de Dun & Bradstreet à proposer des produits et services commerciaux afin d’aider ses clients à gérer leurs risques financiers et la relation avec leurs propres clients.

Les DCP ainsi collectées seront conservées pendant une durée qui varie en fonction de leur nature et de la finalité pour laquelle elles ont été collectées, conformément aux durées légales de conservation.

2.1.2.7 Les DCP collectées sont traitées par Dun & Bradstreet pour produire des scores et des notations, ainsi que des profils personnalisés pour leurs clients. Dun & Bradstreet ne prend aucune décision concernant les entités présentes dans sa base, ne tient pas de listes noires et n’indique pas à ses clients qu’ils peuvent commercer avec telle ou telle entité.

2.2 Les destinataires des données à caractère personnel

Les DCP sont destinées à ALTARES – D&B, à son partenaire DUN & BRADSTREET et aux filiales, aux entités affiliées et aux membres du réseau mondial WWN de DUN & BRADSTREET, à leurs clients et éventuellement à leurs prestataires et/ou partenaires contractuels ou commerciaux exclusivement pour la réalisation des finalités susvisées. Certaines des DCP collectées sont notamment susceptibles d’être communiquées à des tiers situés en dehors de l’Union Européenne, exclusivement pour la réalisation des finalités susvisées. Ces tiers peuvent être des entités du groupement dont ALTARES – D&B fait partie, et ont signé des clauses contractuelles types avec ALTARES – D&B afin d’encadrer la transmission des informations au sein du groupement, ainsi que leurs prestataires et/ou partenaires.

2.3 Les droits des personnes concernées

2.3.1 Conformément à la Législation Applicable, les personnes concernées (i) bénéficient d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de leurs DCP, ainsi que du droit d’obtenir la limitation de leur traitement et d’un droit d’opposition (au traitement de leurs données, ainsi qu’à la prospection notamment commerciale) (ii) disposent également du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à caractère personnel et à la manière dont elles souhaitent que ces droits soient exercés après leur décès.

2.3.2 Ces droits s’exercent sur simple demande écrite accompagnée de la copie d’un titre d’identité signé adressée par courrier postal à l’adresse suivante : ALTARES – D&B, Campus Equilibre, Immeuble Le Yard, 52-58 avenue Jean Jaurès 92700 Colombes – France ou par email à l’adresse suivante : [email protected]

Pour tout renseignement complémentaire relatif à la protection des données à caractère personnel, le délégué à la protection des données qui a été désigné par ALTARES – D&B peut être contacté à l’adresse suivante : [email protected]

2.3.3 Les personnes concernées disposent en tout état de cause de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, autorité française en charge de la protection des données à caractère personnel, ou auprès de leur autorité de contrôle, s’il est estimé que le traitement des données n’est pas effectué conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

ALTARES – D&B et DUN & BRADSTREET, en leur qualité de responsables de traitement de leurs bases de données françaises et internationales, s’engagent, respectivement, à respecter les dispositions prévues par le droit de l’Union européenne et le droit applicable en matière de traitement de DCP.